Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Construction de logements. Promesse d'aide fédérale. Révocation.
Loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la construction de logements, art. 9 et 16; Ordonnance (2) du 22 février 1966, art. 20 et 34.
1. Qualité pour recourir de la banque qui a accordé les crédits en vue de la construction d'un bâtiment pour lequel une promesse d'aide a été donnée par la Confédération (consid. 1).
2. Le bénéficiaire de l'aide fédérale est en principe le propriétaire du terrain sur lequel le bâtiment va être construit (consid. 2a). Particularité du cas d'espèce (consid. 2d).
3. Une promesse d'aide (aussi bien du canton que de la Confédération) ne peut être révoquée que si une base légale claire et non équivoque le permet (consid. 3 et 4).