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Regeste

Vente immobilière, exclusion de la garantie.
1. Application à des vices extraordinaires d'une clause supprimant la garantie pour les défauts de la chose (consid. 6).
2. Nature de l'action en dommages et intérêts pour défauts de la chose vendue (consid. 7a).
3. Rapport entre l'art. 100 al. 1 et l'art. 199 CO (consid. 7b et c).
4. Les effets d'une clause limitative de responsabilité s'étendent à la responsabilité aquilienne, à la responsabilité pour les bâtiments et autres ouvrages et à celle fondée sur la gestion d'affaires sans mandat (consid. 8).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 199 CO