Regeste
Bail à loyer, répétition de l'indemnité de remise en état.
Droit au remboursement de l'indemnité forfaitaire de remise en état, payée pour le blanchiment des plafonds d'un appartement. Cette prétention a son fondement non dans une modification de la jurisprudence mais dans l'ordre légal lui-même, tel qu'il existe depuis l'entrée en vigueur de l'AMSL (consid. 2 à 4).
Conditions pour l'imputation d'un dommage lié à l'obligation de restitution (consid. 5).