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Regeste

Art. 50 al. 1 OJ.
Une décision en matière de preuves peut aussi constituer une décision incidente prise séparément du fond, au sens de cette disposition, lorsqu'elle est de nature à préjuger le fond et que ses considérants lient la juridiction cantonale pour la suite de la procédure.

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Article: Art. 50 al. 1 OJ