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Regeste

Art. 50, 52, 190 LP.
La faillite sans poursuite préalable d'une société ne peut être prononcée qu'au for ordinaire de la poursuite, soit, pour une société anonyme, au lieu où elle a son siège et où elle doit être obligatoirement inscrite au registre du commerce (c. 4-5).

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Article: Art. 50, 52, 190 LP

 
 
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