Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 84 al. 1 LAVS, art. 22 al. 1 et art. 24 PA.
- Le destinataire de la communication émanant d'une autorité qui, du fait qu'il ne se trouvait pas au lieu où la notification devait intervenir, n'a pas recouru en temps utile peut invoquer son absence comme motif de restitution du délai s'il ne devait pas s'attendre à la notification et n'avait de ce fait pris aucune mesure à ce sujet.
- Motif de restitution tiré de l'absence en soi donné dans le cas d'espèce, mais périmé, faute d'avoir été invoqué en temps utile.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 84 al. 1 LAVS, art. 22 al. 1 et art. 24 PA