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Regeste

Art. 43 al. 3 LAI et art. 20quater RAI.
La réglementation de l'art. 20quater RAI ne déborde pas le cadre de la compétence déléguée au Conseil fédéral; elle n'est pas contraire à la loi et ne viole pas non plus la Constitution.

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Article: art. 20quater RAI, Art. 43 al. 3 LAI

 
 
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