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Regeste

Art. 3 al. 3 LAMA.
Des dispositions statutaires prévoyant que la caisse-maladie verse ses prestations subsidiairement à celles de tiers assureurs ne confèrent pas de droit à des prestations supérieures à celles que l'assuré aurait normalement pu prétendre suivant la loi et les statuts, lorsque ce tiers assureur réduit ses prestations en raison d'une faute de l'intéressé.

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Article: Art. 3 al. 3 LAMA

 
 
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