Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 11 cpv. 1 OAI.
Le spese di trasporto necessarie per frequentare la scuola speciale devono essere in ragionevole rapporto con l'esito atteso dell'integrazione.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 11 cpv. 1 OAI

 
 
Imprimer remonter