Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ā la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 12 ff. KUVG.
Zur Leistungspflicht der Krankenkassen bei straflosem Schwangerschaftsabbruch gemäss Art. 120 Abs. 1 StGB.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 12 ff. KUVG, Art. 120 Abs. 1 StGB