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Regeste

Art. 4 Cst.; prélèvement d'une taxe pour parcage, durant la nuit, sur le domaine public.
Le principe de l'égalité de traitement n'est pas violé lorsque l'on exige de ceux qui parquent de façon prolongée sur le domaine public une taxe pour la nuit seulement (consid. 2).

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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