Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 87, 50 et 57 al. 5 OJ.
Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance, faisant simultanément l'objet d'un recours en réforme recevable au regard de l'art. 50 OJ.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 87, 50 et 57 al. 5 OJ, art. 87 OJ, art. 50 OJ

navigation

Nouvelle recherche