Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Liberté personnelle; renvoi de l'exécution de la peine à une date indéterminée, en cas d'inaptitude à supporter la détention.
Les autorités d'exécution n'ont pas le droit de renoncer à l'exécution d'une peine prononcée par un jugement passé en force (consid. 2a); en revanche, le renvoi de l'exécution de la peine à une date indéterminée est admissible à titre exceptionnel (consid. 2b). Conditions auxquelles une telle mesure peut être ordonnée (consid. 2c), notamment en cas de danger de suicide (consid. 2d).
Des troubles de santé qui ont conduit à la libération de la détention préventive ne doivent pas nécessairement entraîner le renvoi de l'exécution de la peine (consid. 3).