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Regeste

Art. 4 Cst.; assistance judiciaire.
Notion de besoin: en principe, seules doivent être prises en considération les propres ressources du requérant et, à la rigueur, celles des personnes qui assument envers lui une obligation d'entretien, mais pas les ressources d'une association à laquelle il appartient, même s'il y occupe une fonction dirigeante.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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