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Regeste

Qualité pour intenter un recours de droit administratif (art. 103 OJ).
Un département cantonal, qui a rejeté une requête visant à soustraire un fonds à la soumission à la loi sur le désendettement de domaines agricoles et dont la décision a été (partiellement) annulée par le tribunal administratif du canton, n'a pas qualité pour intenter un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 103 OJ

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