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Regeste

Contestation d'une entente conclue en cours de procédure d'expropriation.
Il appartient à la commission d'estimation - ou à l'autorité devant laquelle la cause était pendante avant la clôture de la procédure - de statuer en première instance sur le caractère obligatoire d'une entente conclue après l'ouverture de la procédure d'expropriation.
 
 
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