Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Pianificazione del territorio; autorizzazione derogatoria.
Nozione di trasformazione parziale ai sensi dell'art. 24 cpv. 2 LPT. Sua rilevanza per l'interpretazione e l'applicazione del diritto cantonale complementare.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 24 cpv. 2 LPT