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Regeste

Art. 119 et 120 de l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée suisse du 30 mars 1949 (A de l'Ass. féd.; RS 510.30); art. 26 de l'organisation militaire de la Confédération suisse du 12 avril 1907 (OM; RS 510.10).
1. Conditions de la responsabilité du militaire selon les art. 119 et 120 A de l'Ass. féd. (consid. 3a).
2. Responsabilité du militaire selon l'art. 26 OM (consid. 3b).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 26 OM

 
 
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