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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 7h LRDC; divorce d'époux italiens. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral au regard de l'art. 7h al. 1 LRDC et du droit étranger auquel cette disposition se réfère.
1. Le Tribunal fédéral ne revoit pas, sauf exception, l'application du droit étranger (art. 43, 55 al. 1 let. c et 65 OJ). Toutefois, afin de déterminer si le droit suisse est ou non applicable en vertu de l'art. 7h al. 3 LRDC, le juge est appelé à vérifier dans quelle mesure les conditions posées à l'al. 1 de cette disposition et faisant référence au droit étranger sont remplies. Dans le cadre de l'art. 7h LRDC, le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral s'étend donc au droit étranger (consid. 1-4; changement de jurisprudence).
2. Les extraits de jurisprudence étrangère produits avec le recours sont recevables, dès lors qu'ils constituent un exposé de droit et non des faits nouveaux.
- Conditions d'exequatur posées par le droit italien pour qu'un jugement de divorce soit reconnu en Italie (consid. 5 et 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 7h LRDC, art. 7h al. 1 LRDC, art. 43, 55 al. 1 let, art. 7h al. 3 LRDC

 
 
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