Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 44, 46 OJ.
Action en contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages.
Le litige sur la validité de décisions prises par l'assemblée des propriétaires d'étages est de nature pécuniaire au sens des art. 44 al. 1 et 46 OJ.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 44, 46 OJ

 
 
Imprimer remonter