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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 17 de l'ordonnance sur l'indication des prix du 11 décembre 1978 (RS 942.211). Allusion chiffrée à des réductions de prix.
L'allusion à des réductions de prix, parue dans une annonce de journal, réalisée par l'indication d'un pourcentage de réduction dont le maximum n'est pas constant ("jusqu'à 92%") et portant sur un solde de marchandises (solde de moquettes), sans que soit indiqué en même temps le prix à payer en réalité et la désignation exacte de la marchandise offerte, viole l'art. 17 de l'ordonnance sur l'indication des prix.