Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Participation à titre principal.
Celui qui, d'une manière importante, participe à la prise de décision, à l'établissement des plans et à la préparation d'actes délictueux (brigandage et délits destinés à favoriser la fuite et la conservation du butin) et qui a participé activement à l'exécution de ces actes jusqu'au moment de son arrestation, répond aussi à titre de coauteur des actes commis par les autres participants en vue de leur fuite et de la conservation du butin, pour autant que ces actes aient fait partie d'un plan d'ensemble et se trouvent dans un rapport étroit avec les actes commis antérieurement (consid. I).