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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 1 al. 2 phrase 2, art. 3 al. 5 LAMA.
Une disposition statutaire d'une caisse-maladie reconnue qui prévoit, en cas de séjour dans une clinique psychiatrique, le versement, au titre de l'assurance complémentaire d'hospitalisation conclue avec l'assurance de base, de la moitié seulement de l'indemnité d'hospitalisation assurée, ne viole pas le droit fédéral.

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Article: Art. 1 al. 2 phrase 2, art. 3 al. 5 LAMA

 
 
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