Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 19bis al. 3 LAMA.
Seuls peuvent être pris en considération, pour calculer les prestations dues en vertu de l'art. 19bis al. 3 LAMA, les établissements hospitaliers destinés au traitement de la catégorie de malades à laquelle, du point de vue médical, appartient l'assuré.
A cet égard, les établissements pour buveurs au sens de l'art. 23 al. 2 Ord. III ne sauraient en principe être assimilés aux cliniques psychiatriques.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 19bis al. 3 LAMA

navigation

Nouvelle recherche