Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 47 cpv. 2 LAVS.
Il termine di prescrizione di cinque anni decorre dal momento in cui la prestazione è stata effettivamente versata.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 47 cpv. 2 LAVS