Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 62 al. 2 et 70 al. 2 DPA.
L'autorité inférieure ne peut réparer les lacunes de sa motivation ou compléter les considérants de sa décision par le moyen de sa détermination (consid. 2a).
2. Art. 6 ch. 2 CEDH.
Lorsqu'une procédure pénale de droit administratif est classée, il n'est pas possible, au regard de l'art. 6 ch. 2 CEDH, de statuer sur les frais en se fondant sur une présomption de culpabilité (consid. 2b).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 6 ch. 2 CEDH