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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 24 LAT; applicabilité de cette disposition à une construction agricole projetée dans une zone communale sans affectation spéciale?
La construction d'un bâtiment agricole dans une zone communale sans affectation spéciale, qu'une disposition expresse du droit cantonal assimile à une zone agricole au sens de l'art. 16 LAT, est subordonnée à l'octroi non pas d'une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT, mais d'une autorisation ordinaire selon l'art. 22 LAT.

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références

Article: Art. 24 LAT, art. 16 LAT, art. 22 LAT