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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 5 al. 2 LAT, expropriation matérielle.
1. Notion d'expropriation matérielle (consid. 2).
2. Moment déterminant pour juger s'il y a expropriation matérielle (consid. 3).
3. Non-incorporation d'une parcelle dans la zone à bâtir. Expropriation matérielle admise pour une partie de cette parcelle. Des circonstances particulières (préexistence d'un atelier doté d'un accès suffisant; partie de l'immeuble englobée ultérieurement dans le projet général des canalisations) permettent de tenir pour hautement probable qu'il existait une possibilité de bâtir sur environ 1/7 de la parcelle au moment déterminant (consid. 4-6).

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références

Article: Art. 5 al. 2 LAT