Regeste
Défrichement. Bonne foi. Art. 31 LFor et 25 ss OFor.
Pour qu'un recourant puisse invoquer avec succès le principe de la bonne foi, il faut notamment que la loi n'ait pas été modifiée entre le moment où une promesse aurait été faite par l'autorité et le moment où le recourant invoque ce principe.
Cas de la réglementation fédérale en matière forestière, où la loi de 1902 a été modifiée par la novelle du 18 mars 1971 (art. 50) et où l'ordonnance d'exécution de 1965 a été modifiée le 25 août 1971. Correctif apporté à l'arrêt Hadbi du 2 février 1973 (ATF 99 Ib 94 ss).