Contrairement à la jurisprudence antérieure, une indemnité pour ban d'expropriation n'est due pour un terrain à bâtir que si la réalisation d'un projet concret de construction ou de vente en a été empêchée, et non pas déjà si la possibilité de construire ou de vendre existe en soi (consid. 2).

Pour l'expropriation temporaire d'un terrain à bâtir qui est encore utilisé comme terrain agricole, seule doit être indemnisée la perte de l'usage agricole, à moins que l'exproprié ne prouve que sans l'expropriation temporaire il aurait pu, pendant ce temps, tirer un meilleur parti de son terrain (consid. 3).