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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 67 ch. 1 OJ, annonce d'un changement de jurisprudence.
1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l'art. 67 ch. 1 OJ (consid. 2).
2. L'autorité cantonale n'est pas tenue d'annoncer un changement de jurisprudence, lorsque la restitution du délai pour recourir en réforme est possible (consid. 3).

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références

Article: Art. 67 ch. 1 OJ