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Regeste

Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées.
1. Art. 8 et 930 CC, art. 978 CO. Le possesseur d'actions au porteur bénéficie, même s'il n'est que propriétaire fiduciaire, de la présomption légale selon laquelle il est titulaire des droits liés aux actions. Preuve incombant à la société qui s'oppose à l'exercice de ces droits (consid. 2).
2. Art. 20 al. 2, 686 et 706 CO. Droit d'attaquer des conditions de conversion qui ont été fixées par le conseil d'administration de la société, mais sont en partie nulles (consid. 3).

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références

Article: Art. 8 et 930 CC, art. 978 CO, Art. 20 al. 2, 686 et 706 CO

 
 
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