Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 697 al. 3 CO. Droit de l'actionnaire d'être renseigné.
1. L'actionnaire peut faire valoir ce droit même s'il renonce à attaquer des décisions de l'assemblée générale. Compétence selon le droit cantonal; conséquences (consid. 2).
2. Contenu et étendue du droit d'être renseigné (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 697 al. 3 CO

 
 
Imprimer remonter