Regeste
Notification d'un commandement de payer (art. 64 al. 1 LP).
En principe, un commandement de payer est tenu pour valablement notifié également quand la personne qui vit avec le débiteur et à laquelle l'employé de l'office veut remettre l'acte refuse de le prendre. (Une personne vivant avec le débiteur ou un employé sont-ils autorisés, dans certaines circonstances, à refuser de prendre un acte de poursuite et ainsi à empêcher qu'il soit valablement notifié? Question laissée indécise.)