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Regeste

Art. 7 CP, principe de l'ubiquité, résultat d'une escroquerie.
S'agissant d'escroquerie, le lieu où l'enrichissement recherché s'est réalisé, ou devait se réaliser, est également celui où le résultat s'est produit, donc le lieu de commission de l'infraction au sens de l'art. 7 CP.

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Article: Art. 7 CP

 
 
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