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Regeste

Art. 305 CP, entrave à l'action pénale.
Un fonctionnaire de police qui, en violation de son devoir de fonction, fait en sorte qu'une plainte pénale ne suive pas son cours, de façon à éviter à celui qui en est l'objet d'être puni, se rend coupable d'entrave à l'action pénale. Il ne peut se prévaloir du principe de l'opportunité.

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Article: Art. 305 CP

 
 
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