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Regeste

Art. 41 ch. 1 al. 2 CP: condition objective du sursis.
Seule une peine privative de liberté de plus de trois mois effectivement subie avant la nouvelle infraction constitue, du point de vue objectif, un obstacle à l'octroi du sursis; il n'en va pas de même d'une peine qui, en raison de la grâce accordée à l'auteur, n'a pas été subie.

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Article: Art. 41 ch. 1 al. 2 CP

 
 
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