Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 3 al. 1 let. d et al. 3 let. a LPC, art. 13 al. 1 et 3 OPC-AVS/AI.
Portée juridique d'une garantie d'entretien qui a été donnée à l'autorité en faveur d'un membre de la famille.
Prise en compte dans le revenu déterminant de la prestation garantie (question laissée ouverte en l'espèce)?
Une telle garantie ne vaut que sous réserve de la "clausula rebus sic stantibus".

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 3 al. 1 let, art. 13 al. 1 et 3 OPC-AVS/AI