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Regeste

Art. 79 al. 4 RAVS.
Dans la mesure où cette disposition réglementaire déroge matériellement à l'art. 47 al. 1 LAVS, elle sort du cadre de la délégation législative contenue à l'art. 47 al. 3 LAVS.

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références

Article: Art. 79 al. 4 RAVS, art. 47 al. 1 LAVS, art. 47 al. 3 LAVS

 
 
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