Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 4 Cost.; assistenza giudiziaria.
Presupposti del diritto di una parte indigente d'essere patrocinata senza spese a suo carico da un avvocato in una causa di divorzio.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cost.