Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Autonomia comunale. Art. 4 Cost.
Lesione da parte di un Cantone della sovranità fiscale di un comune. Rimedi di diritto del comune.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cost.

navigation

Nouvelle recherche