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Regeste

Art. 103 let. a OJ.
Un propriétaire foncier ne perd pas la qualité pour former un recours de droit administratif contre le refus d'une autorisation exceptionnelle (art. 34 al. 1 LAT) s'il aliène son bien-fonds au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral.

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références

Article: Art. 103 let. a OJ, art. 34 al. 1 LAT

 
 
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