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Regeste

Art. 35 al. 1 OJ; restitution pour inobservation d'un délai.
Faute de l'avocat qui transmet une ordonnance concernant l'avance de frais sans vérifier que son client a bien reçu la communication et effectué le paiement dans le délai fixé.

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Article: Art. 35 al. 1 OJ

 
 
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