Regeste
Vente d'un brevet nul. Incidence sur la validité du contrat.
1. La nullité d'un brevet peut être invoquée par voie d'exception (confirmation de la jurisprudence). Qualité pour soulever ce moyen (consid. 1c).
2. La déclaration de nullité d'un brevet n'entraîne pas la nullité de la vente de ce brevet, mais constitue un cas de garantie pour cause d'éviction (application analogique de l'art. 192 CO).
Si le vendeur a garanti l'existence du brevet, il en répond conformément aux règles sur l'inexécution du contrat (art. 97 ss CO) et des