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Regeste

Art. 64 LP. Notification d'un commandement de payer.
Si, en raison d'un vice de la notification, le commandement de payer n'est pas parvenu en mains du poursuivi, la poursuite est absolument nulle et sa nullité peut et doit être constatée en tout temps.

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Article: Art. 64 LP

 
 
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