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Regeste

Art. 103 OJ, art. 30bis al. 1 et 30ter LAMA, art. 5 al. 3 Ord. V: Jugement du tribunal administratif d'un canton concernant l'obligation de s'affilier à une caisse-maladie conventionnée.
- Un département cantonal, qui a statué en tant qu'autorité cantonale inférieure de recours et dont la décision a été annulée par le tribunal administratif du canton, n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances (consid. 1).
- Cette qualité n'appartient pas non plus à l'Office fédéral des assurances sociales, qui ne peut, en particulier, la déduire de l'art. 103 let. b OJ en liaison avec l'art. 5 al. 3 Ord. V (consid. 2).

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références

Article: Art. 103 OJ, art. 30bis al. 1 et 30ter LAMA, art. 103 let. b OJ

 
 
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