Regeste
Art. 18 al. 2 PCF, art. 35 al. 1 et 405 al. 1 CO.
En cas de décès du mandant en cours de procédure et à défaut de convention réglant cette éventualité, le mandat doit au moins se prolonger, conformément au principe de la bonne foi, jusqu'au moment où l'on a pu établir si les héritiers, une fois connus, entendent continuer le procès et, le cas échéant, si une personne autorisée à agir a été désignée.