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Regeste

Art. 2 al. 1 LAVS, art. 1 et 3 OAF.
Dans la mesure où ils subordonnent à l'inscription dans le registre consulaire (rôle d'immatriculation) la possibilité, pour les Suisses à l'étranger, de s'affilier à l'assurance facultative, les art. 1 et 3 OAF sont contraires à la loi.

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références

Article: art. 1 et 3 OAF, Art. 2 al. 1 LAVS

 
 
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