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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 85 lettre a OJ: déclaration de nullité d'une initiative populaire contraire au droit fédéral.
1. Interprétation d'initiatives populaires cantonales; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2).
2. Une loi fédérale peut-elle être interprétée contrairement à sa teneur littérale?
Il y a concordance entre le texte et la ratio legis de l'art. 22quater al. 3 et 5 LAMA en tant que ces dispositions habilitent les gouvernements cantonaux à fixer les tarifs lorsque aucune convention n'est conclue et à approuver les conventions passées entre caisses et établissements hospitaliers (consid. 3b).
3. Une initiative cantonale qui méconnaît cette attribution de compétence prévue à l'art. 22quater al. 3 et 5 LAMA est contraire au droit fédéral (consid. 3c).
4. Une invalidation partielle de l'initiative n'est pas possible en l'espèce (consid. 5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 22quater al. 3 et 5 LAMA, Art. 85 lettre a OJ

 
 
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