Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Complicità nella sottrazione d'imposta. Responsabilità degli eredi.
La procedura penale per complicità di sottrazione d'imposta si estingue con la morte del complice; la regola dell'art. 130 cpv. 1 DIFD si applica soltanto agli eredi del contribuente che ha commesso l'infrazione.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 130 cpv. 1 DIFD

 
 
Imprimer remonter